Résilier son opérateur télécom professionnel : préavis, frais et pièges

Relire le contrat : les cinq clauses qui comptent

Retrouvez le contrat signé et les conditions générales en vigueur au moment de la signature, pas seulement la dernière facture.

• La durée d'engagement et sa date de fin
• La reconduction tacite : certains contrats repartent pour une nouvelle période si vous ne résiliez pas à temps
• Le préavis de résiliation et la forme exigée (espace client, courrier recommandé)
• Les frais de résiliation anticipée ou les mensualités restantes dues
• Les conditions de restitution du matériel (box, téléphones, routeurs)

Les droits des petites entreprises depuis 2021

Depuis l'ordonnance du 26 mai 2021, une partie des protections du Code de la consommation sur les contrats de communications électroniques s'applique aussi aux microentreprises, aux petites entreprises et aux associations (article L224-26-2). Elles peuvent y renoncer, mais seulement de façon expresse : selon la DGCCRF, une case pré-cochée ne vaut pas renonciation.

Certaines règles s'appliquent dans tous les cas, notamment l'obligation pour l'opérateur de vous informer au moins un mois à l'avance de toute modification du contrat. Une modification décidée par l'opérateur vous ouvre en principe la possibilité de résilier sans frais : vérifiez le courrier ou l'email de notification et son délai.

Pour les frais de résiliation anticipée d'un contrat professionnel, c'est d'abord le contrat qui fait foi. En cas de doute, faites relire la clause par votre expert-comptable ou votre conseil.

Ne pas résilier ce qui part en portabilité

Si vous changez d'opérateur en gardant vos numéros, ne résiliez pas ces lignes vous-même : le contrat est résilié automatiquement le jour du transfert. Une résiliation anticipée de votre part ferait passer le numéro en quarantaine, avec le risque de le perdre au-delà de 40 jours. Un engagement en cours n'empêche pas la portabilité : l'ancien opérateur peut seulement facturer les sommes restantes.

Faire la chasse aux lignes et options oubliées

C'est le moment de vérifier les factures ligne par ligne. Il est courant de payer encore une ligne de fax inutilisée, une option souscrite pour un besoin ponctuel ou la ligne mobile d'un ancien salarié.

Pensez aussi aux services que vous perdrez en partant : une adresse email fournie par l'opérateur, un nom de domaine, un espace de stockage. Migrez-les avant la date de résiliation.

Restituer le matériel et solder le compte

Renvoyez la box et les équipements loués selon la procédure prévue, en gardant une preuve de dépôt : un matériel non restitué est souvent facturé. Vérifiez ensuite la facture de clôture, puis seulement révoquez le mandat de prélèvement une fois le compte soldé.

Ce que doit contenir la demande de résiliation

• Raison sociale, SIRET et numéro de client
• Lignes et accès concernés, avec leurs numéros
• Date de résiliation souhaitée, en respectant le préavis
• Signature d'un représentant habilité de l'entreprise
• Envoi par le canal prévu au contrat, avec accusé de réception